Composition et verdict d’un tribunal de commerce en France

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Aujourd’hui et pour ce retour, j’ai pris la décision de mettre en avant mes quelques connaissances pro et vous établir un petit résumé sur les compétences d’un tribunal de commerce en France.

Il nous est tous arrivés d’entendre parler du tribunal de commerce, au moins une fois, mais qu’est-ce que c’est vraiment ? En France, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré qui intervient dans les affaires qui opposent des sociétés entre-elles et uniquement des sociétés commerciales entre-elles. Par exemple, un chef d’entreprise ou un gérant d’un commerce ne peut pas saisir le tribunal de commerce contre un particulier et même si c’est l’entreprise qui est lésée. Alors qu’un particulier a la possibilité de saisir le tribunal de commerce contre une entreprise pour dénoncer un dommage lors d’une transaction commerciale.

Qui compose un tribunal de commerce ?

Les tribunaux de commerce d’importance comportent plusieurs chambres pour juger les affaires et délivrer les verdicts. Lors d’une audience, tous les tribunaux français sont en général composés de la manière ci-dessous:

  1. 3 juges,
  2. 1 greffier,
  3. 1 magistrat du ministère public (uniquement pour les affaires avec des entreprises en difficultés).

Le verdict d’un tribunal de commerce

Une entreprise ne possède aucun recours si elle est jugée coupable d’une infraction au droit commercial qui engendre des réparations inférieures à 4 000 euros.

Une entreprise peut contester un verdict si elle est jugée coupable d’une infraction avec des réparations qui dépassent les 4 000 euros. L’entreprise peut se présenter devant la cours d’appel.

Comment est-il possible de saisir le tribunal de commerce ?

Le moyen le plus simple et le plus rapide, et pour commencer à gagner du temps avec ces longues procédures, est de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce. Il existe plusieurs moyens pour une entreprise de saisir le tribunal de commerce mais le greffe sera le meilleur conseil quant aux différentes procédures.

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